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  1. Actus

Les actualités

Comment vos statuts peuvent-ils fixer la fin de la qualité d’associé après un retrait ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 18h51 18 51
Brèves Juridiques / Droit des sociétés
Déterminer la date à laquelle un associé quitte effectivement une société civile conditionne l’opposabilité des décisions prises après son retrait. Par un arrêt du 24 septembre 2026, n° 24-17.185, la troisième chambre civile de la Cour de cassatio...
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Pourquoi l’action du liquidateur exclut-elle l’intervention des créanciers contrôleurs ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h41 15 41
Brèves Juridiques / Droit des sociétés
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif obéit à une répartition stricte des qualités pour agir. Par un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.135, la Cour de cassation rappelle que l’intervention de...
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Sécuriser les assemblées en répartissant le vote entre usufruitier et nu-propriétaire

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h39 17 39
Brèves Juridiques / Droit des sociétés
Le démembrement de parts sociales répartit la propriété entre le nu-propriétaire, qui demeure propriétaire des titres, et l’usufruitier, auquel reviennent notamment les fruits produits par ceux-ci. Cette division des prérogatives conduit à déterm...
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Taxe immobilière de 3 % : la Cour de cassation précise la régularisation et le rôle du fiduciaire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h25 15 25
Brèves Juridiques / Droit des sociétés
La chambre commerciale précise les conditions dans lesquelles une entité détenant un immeuble en France peut régulariser une première défaillance déclarative et clarifie la place du fiduciaire dans l’identification de l’actionnaire. Cette solution...
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