Historique

• Taxe immobilière de 3 % : la Cour de cassation précise la régularisation et le rôle du fiduciaire
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des sociétés
  La chambre commerciale précise les conditions dans lesquelles une entité détenant un immeuble en France peut régulariser une première défaillance déclarative et clarifie la plac...
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