Historique
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Comment vos statuts peuvent-ils fixer la fin de la qualité d’associé après un retrait ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésDéterminer la date à laquelle un associé quitte effectivement une société civile conditionne l’opposabilité des décisions prises après son retrait. Par un arrêt du 24 septembre...
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Pourquoi l’action du liquidateur exclut-elle l’intervention des créanciers contrôleurs ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésDans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif obéit à une répartition stricte des qualités pour agir. Par un arrêt du 9 septem...
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Sécuriser les assemblées en répartissant le vote entre usufruitier et nu-propriétaire
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLe démembrement de parts sociales répartit la propriété entre le nu-propriétaire, qui demeure propriétaire des titres, et l’usufruitier, auquel reviennent notamment les fruits p...
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Taxe immobilière de 3 % : la Cour de cassation précise la régularisation et le rôle du fiduciaire
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLa chambre commerciale précise les conditions dans lesquelles une entité détenant un immeuble en France peut régulariser une première défaillance déclarative et clarifie la plac...