Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Historique

• Comment vos statuts peuvent-ils fixer la fin de la qualité d’associé après un retrait ?
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des sociétés
  Déterminer la date à laquelle un associé quitte effectivement une société civile conditionne l’opposabilité des décisions prises après son retrait. Par un arrêt du 24 septembre...
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• Pourquoi l’action du liquidateur exclut-elle l’intervention des créanciers contrôleurs ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des sociétés
  Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif obéit à une répartition stricte des qualités pour agir. Par un arrêt du 9 septem...
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• Sécuriser les assemblées en répartissant le vote entre usufruitier et nu-propriétaire
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des sociétés
  Le démembrement de parts sociales répartit la propriété entre le nu-propriétaire, qui demeure propriétaire des titres, et l’usufruitier, auquel reviennent notamment les fruits p...
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• Taxe immobilière de 3 % : la Cour de cassation précise la régularisation et le rôle du fiduciaire
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des sociétés
  La chambre commerciale précise les conditions dans lesquelles une entité détenant un immeuble en France peut régulariser une première défaillance déclarative et clarifie la plac...
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• Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'eur...
  Source : edito.seloger.com
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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