Sécuriser les assemblées en répartissant le vote entre usufruitier et nu-propriétaire
Le démembrement de parts sociales répartit la propriété entre le nu-propriétaire, qui demeure propriétaire des titres, et l’usufruitier, auquel reviennent notamment les fruits produits par ceux-ci.
Cette division des prérogatives conduit à déterminer qui peut prendre part aux assemblées et qui est habilité à exercer le droit de vote. Depuis la loi du 19 juillet 2019, l’article 1844 du Code civil distingue expressément la participation aux décisions collectives de l’exercice du vote.
Participer à l’assemblée reste possible même sans voter
Lorsqu’une part sociale fait l’objet d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier disposent chacun du droit de participer aux décisions collectives de la société.
Ce droit de participation ne se confond pas avec le droit de vote. Même privé du pouvoir de voter sur une résolution déterminée, chacun doit donc pouvoir assister à l’assemblée et prendre part aux échanges précédant l’adoption de la décision.
Le bénéficiaire du vote varie selon la résolution soumise
L’article 1844 du Code civil pose un principe selon lequel le droit de vote revient au nu-propriétaire.
Une exception essentielle concerne toutefois les décisions portant sur l’affectation des bénéfices. Pour ces résolutions, le vote appartient à l’usufruitier, puisqu’il bénéficie du droit de percevoir les fruits attachés aux parts sociales.
Cette répartition peut néanmoins être adaptée. Pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le vote sera exercé par l’usufruitier.
Les statuts peuvent également organiser différemment l’exercice de ces droits, à condition de préserver les prérogatives essentielles reconnues à chacun.
La forme sociale peut modifier les règles applicables
La nature de la société doit aussi être prise en compte, car certaines formes sociales obéissent à des dispositions particulières.
Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-110 du Code de commerce attribue, en principe, le vote à l’usufruitier lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire lors des assemblées générales extraordinaires.
Le démembrement de parts ou d’actions implique ainsi d’organiser précisément les droits de vote dès la rédaction des statuts ou de la convention de démembrement.
Historique
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